Par délibérations n°20210922-1 et 20210922-2, Pré-Bocage Intercom – compétent en matière de zonage d’assainissement et de Plan Local d’Urbanisme – a voté le ré-arrêt et la ré-approbation du PLUi secteur Est.
Ces délibérations font suite à la requête enregistrée du Tribunal Administratif de Caen le 18 février 2020, par laquelle Monsieur et Madame de RUGY ont sollicité l’annulation de la délibération n°20191218-3 du 18 décembre 2019 approuvant le PLUi secteur Est, ainsi qu’au jugement n°2000365 du Tribunal Administratif de Caen en date du 10 mai 2021.
Ci-dessous, extraits du registre des délibérations correspondants :