L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.

L’arrête peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Il s’agit d’actes administratifs unilatéraux.

Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Arrêtés municipaux

Textes et décrets en lien avec l’épidémie de COVID-19

Arrêtés préfectoraux

Autres actes administratifs

Liens Utiles

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