L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
L’arrête peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Il s’agit d’actes administratifs unilatéraux.
Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.
Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).
Arrêtés municipaux
Textes et décrets en lien avec l’épidémie de COVID-19
En raison de l’épidémie et la crise sanitaire liées à la covid-19 en France et dans le monde, un ensemble de textes et décrets sont en vigueur pour en limiter la propagation. Ces mesures, nationales, préfectorales ou régionales / municipales, visent à mettre en place les conditions d’une atténuation de la vitesse de transmission du virus dans la population, en limitant les évènements festifs ou sportifs non impératifs, par exemple.
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif au travail le dimanche
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 11 2020
Arrêté interdisant les rassemblements festifs, dans le Calvados
Arrêté portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le Calvados
Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs dans tout le Calvados
Arrêtés préfectoraux
Arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le Calvados
Arrêté préfectoral réglementant l’ouverture de la chasse 2020-2021
Arrêté préfectoral autorisant la pêche aux moules au 04/08/2020 sur le littoral de Ouistreham
Arrêté préfectoral réglementant la présence de la loutre au 11/08/2020