L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.

L’arrête peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Il s’agit d’actes administratifs unilatéraux.

Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Arrêtés municipaux

Arrêtés préfectoraux

Textes et décrets en lien avec l’épidémie de COVID-19

En raison de l’épidémie et la crise sanitaire liées à la covid-19 en France et dans le monde, un ensemble de textes et décrets sont en vigueur pour en limiter la propagation. Ces mesures, nationales, préfectorales ou régionales / municipales, visent à mettre en place les conditions d’une atténuation de la vitesse de transmission du virus dans la population, en limitant les évènements festifs ou sportifs non impératifs, par exemple.

Arrêté du 1 avril 2021 relatif aux marchés de plein air

Arrêté du 1 avril 2021 relatif à la consommation d’alcool sur la voie publique

Arrêté du 4 décembre 2020 relatif au travail le dimanche

Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 11 2020

Arrêté interdisant les rassemblements festifs, dans le Calvados

Arrêté réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le Calvados

Arrêté portant organisation du fonctionnement des établissements recevant du public de type N (débits de boissons, restaurants) dans le Calvados

Arrêté interdisant les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines, en plein air, dans le Calvados

Arrêté portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le Calvados

Arrêté réglementant les rassemblements de personnes et l’accueil du public lors d’évènements, dans le Calvados

Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs dans tout le Calvados

Arrêté réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de types PA (stades, hippodromes) et X (gymnases, piscines, patinoires, salles de fitness) dans le Calvados

Autres actes administratifs

Liens Utiles

Préfecture de Normandie

prefectures-regions.gouv.fr

Préfecture du Calvados

www.calvados.gouv.fr