Commission Communale des Impôts Directs
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) se réunit annuellement à la demande du Directeur régional ou départemental des Finances Publiques.
Elle a pour fonction, notamment, de signaler au représentant de l’Administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portées à sa connaissance, de participation à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non-bâties, de formuler un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties, et non-bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation, etc.
Le rôle de la CCID est consultatif.
La CCID comprend 7 titulaires et 6 suppléants:
– Le maire ou l’adjoint délégué, président
– 6 commissaires et leurs 6 suppléants
Les 6 commissaires et leurs 6 suppléants sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques.
